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Statuts - Réglement



Article 1. Dénomination

Sous la dénomination “ Syndicat national des Médecins homeopathes français ” les médecins. -munis d’un diplôme donnant le droit d’exercer la profession médicale en France et dans les départements et territoires d’Outre-Mer, orientés vers l’homéopathie, ont décidé de se grouper conformément aux dispositions de l’Article L 411-2 et suivants du Livre 41 du Code du Travail.

Article 2. Objet

Le Syndicat a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, tant sur le plan individuel que sur le plan collectif.

Article 3. Siège

Le Siège du Syndicat est situé 79, rue de Tocqueville 75017 Paris, et peut être modifié par simple décision du Bureau.

Article 4. Admission des membres

Tout médecin muni d’un diplôme donnant le droit d’exercer la profession médicale en France et dans les départements et territoires d’Outre-Mer peut poser sa candidature aux conditions suivantes :

1. Se faire présenter par deux parrains choisis parmi les confrères syndiqués.

2. Déclarer par écrit qu’il a pris connaissance des statuts.

3. Justifier d’un cycle d’études spécialisées en homéopathie. Le Bureau se réserve le droit d’examiner toute situation particulière.

Les candidatures sont présentées au Bureau qui statue sur leur "recevabilité" et leur admission provisoire. Le Bureau peut demander l’avis du délégué régional concerné. Les admissions définitives sont prononcées par l’Assemblée Générale qui suivra immédiatement la présentation de la candidature.

Article 5. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

par démission par lettre recommandée au Président ;

par non-paiement de la cotisation annuelle, après mise en demeure faite par lettre recommandée, avec accusé de réception ;

par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour motifs graves, quinze jours après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée, de présenter sa défense.

La décision sera notifiée aux membres exclus, par lettre recommandée, dans la huitaine qui suit.

Article 6. Administration, élections au Conseil d’administration

Le Syndicat est administré par un Conseil d’administration composé de dix-huit membres. Le Conseil d’administration est élu pour six ans, par tous les membres du Syndicat à jour de leur cotisation, au bulletin secret, à la majorité relative des votants. Il est renouvelable par moitié tous les trois ans. Sont éligibles tous les membres du Syndicat, à jour de leur cotisation, les membres du Conseil d’administration sont indéfiniment rééligibles. Les candidatures doivent parvenir au moins trois mois avant la date fixée pour l’Assemblée Générale au cours de laquelle Il sera procédé aux élections, afin d’assurer leur organisation matérielle. Toutefois, si le nombre des candidats était inférieur au nombre de postes à pourvoir, les bulletins de vote comporteront des lignes en blanc ; les électeurs pourront alors voter pour des candidats qui ne se seraient pas faits connaître en temps utile. Les électeurs qui n’assisteront pas à l’Assemblée Générale pourront voter par correspondance, selon les conditions légalement admises. Les bulletins de vote devront être adressés directement au siège social ou en tout autre lieu choisi par le Conseil d’Administration. Ils seront retirés par le Président ou son représentant dûment mandaté la veille de l’Assemblée Générale. Les adhérents recevront tous les éléments nécessaires au bon déroulement du vote au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale. La réunion au cours de laquelle il sera procédé à ces élections sera présidée par le doyen des confrères présents, assisté des deux plus jeunes confrères et du Secrétaire général sortant. Les membres du Conseil d’Administration se réuniront trois fois par an, et, dans l’intervalle, autant qu’il sera nécessaire, sur convocation du Président ou sur demande d’au moins un tiers des conseillers par lettre recommandée adressée au Président. En cas de vacance, le Conseil peut coopter un membre parmi les adhérents, cette cooptation devant être confirmée par la plus prochaine Assemblée Générale. Le mandat de ce membre expire lorsque le mandat de celui qui occupait le poste laissé vacant arrive à expiration. Sauf cas particulier laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration, trois absences consécutives entraînent l’annulation du mandat du conseiller.

Article 7. Le Bureau

Au cours de la première réunion qui suit son renouvellement partiel, le Conseil d’Administration élit en son sein un bureau de neuf membres. Ce bureau est composé d’un Président, d’un ou de plusieurs Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier, éventuellement d’un Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier Adjoint, les autres membres du bureau pouvant être chargés de missions particulières. Les conseillers, candidats au Bureau, devront faire connaître leur désir d’occuper une fonction précise. Les titulaires de chaque fonction seront désignés directement par vote. Pour cette élection au Bureau, le vote par correspondance sera admis, en cas de force majeure, selon des modalités définies par le Conseil d’Administration. Le Bureau se réunira six fois par an ; trois réunions seront communes avec celles du Conseil d’Administration. Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu, sur convocation du Président.

Article 8.

Avocat-Conseil : Bureau et Conseil d’Administration peuvent être assistés d’un avocat-conseil.

Article 9. Le Président

Convoque les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d’Administration et celles du Bureau. Il représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour prendre toute décision immédiate qu’exigeraient l’activité ou les intérêts du Syndicat pour ester en justice au nom du Syndicat, tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois, et consentir toutes transactions. Il préside toutes les Assemblées et réunions. En son absence, il est remplacé par un Vice-Président.

Article 10. Le Secrétaire général

Chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions et Assemblées et, en général toutes les écritures concernant le fonctionnement du Syndicat, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Article 11. Le trésorier

Chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du Syndicat. Il effectue tout paiement et reçoit, sous le contrôle du Président, toute somme due au Syndicat. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Article 12. Délégué Régional

Nommé par le Président sur avis du Bureau, représente le Syndicat dans chaque région administrative. Il est plus particulièrement chargé des relations publiques entre le Syndicat et ses membres et les pouvoirs publics régionaux, et toutes autorités compétentes, à charge pour lui d’en référer au Président. Ses délégués Régionaux participeront deux fois par an aux réunions du Conseil d’Administration.

Article 13. Indemnités

Les fonctions de membre du Bureau et celles de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Les indemnités de voyage seront normalement versées à chaque titulaire d’une fonction. À l’occasion de missions particulières, tout membre. du Syndicat pourra recevoir, outre le remboursement de ses frais, une rémunération horaire dont le montant sera fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

Article 14.Assemblée Générale Ordinaire

Les membres du Syndicat seront réunis tous les ans en Assemblée Générale, entre le 1° octobre et le 31 décembre. Des convocations seront adressées à cet effet à tous les membres un mois avant la date de réunion. L’Assemblée Générale statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement du Syndicat donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au Président et au Trésorier pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet du Syndicat, et qui ne sont pas contraires aux dispositions légales, pour lesquelles les pouvoirs qui leurs sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants. Elle vote le budget de l’année. Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents. Les confrères qui auront des communications à faire en dehors de l’ordre du jour fixé par le Bureau devront en avertir le Président au plus tard quinze jours avant la séance ; le Bureau décidera du moment où ces communications devront être exposées. En dehors de l’Assemblée Générale statutaire, le Bureau a la possibilité de convoquer dans les mêmes conditions une Assemblée Générale à une autre période de l’année, ainsi qu’une Assemblée Générale extraordinaire à toute époque qu’il jugera convenable.

Article 15.Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toute modification aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution du Syndicat ou sa fusion avec. tout autre Syndicat poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union de syndicats, mais dans ces divers cas, elles doit être composée de la moitié au moins des sociétaires ayant le droit de prendre part aux Assemblées Générales et les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des adhérents présents. Si une première réunion n’avait pas réuni le quorum nécessaire, une deuxième assemblée pourra être convoquée dans les quinze jours qui suivront la première assemblée ; cette deuxième assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre des adhérents présents ; les décis ’ ions seront prises à la majorité des adhérents présents. En cas d’Assemblée extraordinaire, les membres empêchés de s’y rendre pourront donner un pouvoir à un adhérent pour les représenter.

Article 16.

Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire Général sur un registre et publiées dans le bulletin du Syndicat. Les délibérations du Conseil d’Administration et du Bureau sont consignées par le Secrétaire Général sur un registre et publiées dans le bulletin.

Article 17. Conseil de Famille

Il est institué au sein du Syndicat un Conseil de Famille. Ce Conseil a pour but d’étudier les conflits susceptibles de seproduire entre les membres du Syndicat. Le Conseil de Famille peut être saisi par un membre du Syndicat ou par le Président. Après étude des dossiers qui lui sont confiés, le Conseil de Famille informe le Président des résultats de ses délibérations.

Le Conseil de Famille est composé de huit membres rééligibles par moitié tous les trois ans. Les modalités d’élection sont les mêmes que celles en vigueur pour l’élection au Conseil d’Administration. Toutefois, peuvent être candidats les membres à jour de leur cotisation et les adhérents retraités.

En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil de Famille, le siège devenu vacant peut être occupé pour la durée du mandat par un titulaire désigné par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau, sauf ratification à obtenir par la plus prochaine Assemblée Générale.

Le Conseil de Famille élit en son sein un Président après chaque renouvellement.

Article 18. Fonds Social

Le fonds social est constitué par

1. Les cotisations annuelles ;

2. Les dons volontaires ;

3. Les subventions qui -peuvent lui être accordées par l’Etat, les régions, les départements ou les communes, et par toutes les collectivités publiques étrangères ;

4. Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant au Syndicat ;

5. Le fonds de réserve constitué par les économies faites sur le budget annuel et d’une façon générale les biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement du Syndicat ;

6. Et toutes ressources autorisées par la loi.

Article 19. Cotisations

Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale de chaque année selon les nécessités de l’état financier.

Article 20. Utilisation des fonds

Les fonds provenant soit des cotisations, soit du fonds de réserve, ne peuvent être employés à un objet autre que celui du Syndicat.

Article 21. Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine du Syndicat, sans pouvoir attribuer à ses membres autre chose que leurs apports. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres du Syndicat, qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires. Les reliquats de l’actif, après paiement de toutes les dettes et charges du Syndicat, et de tous les frais de liquidation, pourront être attribués à des établissements publics ou à des établissements privés reconnus d’utilité publique et s’intéressant à l’homéopathie.

Article 22. Formalités légales

Le Président, à défaut le Vice-président, au nom du Conseil d’Administration, sont chargés de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi. Ils ont la faculté de donner à cet effet tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original des présentes pour effectuer ces formalités.

Article 23.

Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant le Syndicat est celui du domicile de son siège.

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SNMHF Syndicat National des Médecins Homéopathes Français
79, rue de Tocqueville 75017 PARIS - Tél.: 01 44 29 01 31 - Fax : 01 40 54 00 66